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Zbiranje končano
To je spletna peticija Evropskega parlamenta .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire dénonce une fraude immobilière en Espagne et la situation des personnes souhaitant accéder à la propriété dans la région de Valence, qui perdure depuis plus de dix ans. Le pétitionnaire a acheté une maison qui avait été construite illégalement, sachant que la communication médiatique et le permis de construire étaient eux aussi entachés d'illégalité. Il ne peut ni vendre cette maison, ni y habiter. Cela fait huit ans que le pétitionnaire s'évertue en vain de résoudre ce problème, en dépit d'un procès intenté contre les agents et promoteurs immobiliers frauduleux. Tout récemment, il a reçu des avis de démolition.
Povezava do peticije
Listek za trganje s kodo QR
Prenesi (PDF)Informacije o peticiji
Petition gestartet:
24. 09. 2019
Petition endet:
23. 09. 2020
Regiji:
Evropska unija
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