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Tai yra internetinė peticija Europos Parlamento.
Peticija adresuota: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que la mise en œuvre du règlement européen sur les engrais a retardé de plusieurs années la transposition de la directive sur les nitrates. Il estime toutefois que les résultats des mesures dans l’ensemble de l’Union sont problématiques, car les stations de mesure des États membres n’utilisent pas les mêmes normes: les résultats ne peuvent donc pas être facilement comparés, ce qui entraîne également des problèmes de concurrence dans le secteur de l’agriculture européenne. Le pétitionnaire demande comment l’Union veillera à ce que les résultats des stations de mesures soient comparables entre les États membres, si les différences entre les systèmes de mesure de l’Union sont connues, et si un règlement de l’Union sur les stations de mesure pourrait aboutir à des résultats comparables.
Informacija apie peticiją
Peticija pradėta:
2020-08-27
Kolekcija baigiasi:
2021-08-27
Regionas:
Europos Sąjunga
tema:
Verslas