Sur une possible violation du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela  

Petitioner
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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire demande que soit ouverte une enquête sur le possible non-respect par l’Espagne du règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, à la suite de la présence inadmissible à l’aéroport international Adolfo Suarez de Barajas de Mme Delcy Rodriguez, qui a été sanctionnée par l’Union européenne pour de graves violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales au Venezuela. Le pétitionnaire demande instamment que l’Espagne soit invitée à s’expliquer et que des mesures soient prises pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.

Petition details

Petition started: 08/11/2020
Collection ends: 08/11/2021
Region: European Union
Topic:

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