18 Firmas
Colecta terminada.
Esta es una petición en línea Del Parlamento Europeo..
Esta petición también está disponible en Español. .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire s’oppose à la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques, dont il prétend que la portée est excessive. Il affirme par exemple que les propriétaires d’alambics dont la capacité est inférieure à deux litres payent déjà des taxes en achetant l’alcool utilisé dans le processus de macération.
Enlace a la petición.
Detalles de la petición
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: