Region: European Union

Sur une exonération fiscale pour la production d’alcool à des fins non commerciales

Petitioner

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Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

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Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.

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Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire s’oppose à la directive 92/83/CEE concernant l’harmonisation des structures des droits d’accise sur l’alcool et les boissons alcooliques, dont il prétend que la portée est excessive. Il affirme par exemple que les propriétaires d’alambics dont la capacité est inférieure à deux litres payent déjà des taxes en achetant l’alcool utilisé dans le processus de macération.