Foreign affairs

Sur l’incohérence entre le régime d’exemption de visa s’appliquant aux citoyens américains voyageant vers l’Union européenne et l’obligation de visa imposée aux citoyens de certains États membres de l’Union souhaitant se rendre aux ÉtatsUnis 

Petitioner
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Les citoyens de quatre États membres de l’Union (Bulgarie, Croatie, Chypre et Roumanie) doivent toujours obtenir un visa afin de se rendre aux ÉtatsUnis, car ces pays ne font pas encore partie du programme d’exemption de visa de ce pays. À l’inverse, tous les États membres de l’Union sont tenus d'autoriser les citoyens des ÉtatsUnis à séjourner sur leur territoire pendant 90 jours, sans aucune restriction. Le pétitionnaire soutient que ces mesures sont contraires au droit de l’Union, et demande que soient revues les pratiques actuelles pour imposer également un visa aux ressortissants des ÉtatsUnis, même dans le cas d’une autorisation de séjour pour 90 jours, jusqu’à ce que les quatre États membres susmentionnés fassent partie du programme d’exemption de visa des ÉtatsUnis.

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