Sur l’exclusion de la Cour des comptes du Land de Saxe de la définition d’une autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Selon la pétitionnaire, le Land de Saxe a modifié sa loi relative à l’information en matière d’environnement afin d’exclure sa Cour des comptes de la définition d’une autorité publique au sens de la directive 2003/4/CE concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Cette modification législative a permis de refuser l’accès du public aux informations environnementales détenues par la Cour des comptes de ce Land. Le Parlement européen est invité à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à cette violation du droit de l’Union.