Sur les ventes transfrontalières de combustible de chauffage 

Le pétitionnaire vit en Allemagne, à proximité de la frontière avec le Luxembourg. Il a l’habitude d’acheter son combustible de chauffage en Allemagne, mais lorsque les prix ont considérablement augmenté en Allemagne, il a décidé de commander son combustible au Luxembourg, étant donné que les prix au Luxembourg étaient jusqu’à 40% moins élevés par litre. Les entreprises ont toutefois répondu qu’elles n’étaient pas autorisées à livrer en Allemagne ou qu’elles pouvaient livrer en Rhénanie-Palatinat, mais pas en Sarre. Le pétitionnaire demande que la commission des pétitions examine ce défaut de fonctionnement du marché unique.