Sur les irrégularités commises par la Société nationale espagnole de radio et de télévision (CRTVE) 

Le pétitionnaire déplore l’absence de contrôle démocratique au cours des deux dernières années dans la gestion de la Corporación de Radio Televisión Española (CRTVE, «Société nationale espagnole de radio et de télévision»). Le pétitionnaire affirme que la CRTVE est régie par la loi no 17/2006 du 5 juin 2006, qui dispose que la CRTVE est publique et qui définit sa structure de gestion. Le pétitionnaire souligne que cette loi prévoit, entre autres, que la CRTVE a toute autonomie sur sa gestion et est fonctionnellement indépendante du gouvernement et des pouvoirs publics nationaux. Elle prévoit également que l’administration et la gestion de la CRTVE incombent au conseil d’administration, qui exerce ses fonctions de gestion exécutive normales par l’intermédiaire de son président, qui préside la CRTVE, et que les membres du conseil d’administration sont choisis par le Parlement (six par le Congrès des députés et quatre par le Sénat). Le pétitionnaire explique que, le 22 juin 2018, le gouvernement espagnol a utilisé un décret-loi royal pour révoquer le conseil d’administration alors en place. Dans l’attente de la nomination des membres du nouveau conseil d’administration de la CRTVE et de son nouveau président, un administrateur provisoire unique était nommé afin de prendre en charge l’administration de la CRTVE et la représenter pour une durée limitée, jusqu’à la nomination des membres du conseil d’administration, conformément à la législation en vigueur. Ce délai permettait d’organiser un concours général de recrutement pour sélectionner le nouveau conseil d’administration et son président. Toutefois, cette procédure est à l’arrêt depuis lors. Le pétitionnaire demande que les autorités espagnoles soient instamment invitées à se conformer à la pratique démocratique normale, à respecter la législation en vigueur, ainsi qu’à poursuivre et à mener à terme le concours général de recrutement pour les nouveaux membres du conseil d’administration de la CRTVE ainsi que la nomination de son président.