Sur le traitement discriminatoire des travailleurs intérimaires dans la fonction publique espagnole 

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire explique qu’il est employé en tant qu’intérimaire sous un unique contrat à durée indéterminée depuis près de 13 ans et se plaint car le service de la fonction publique pour lequel il travaille aurait dû annoncer, trois ans après la signature de cet unique contrat, que son poste ainsi que ceux de tous ses collègues deviendraient des postes permanents soumis à un contrat écrit. Le pétitionnaire souhaite accéder immédiatement au statut de fonctionnaire employé sur la base d’un contrat à durée indéterminée, sans devoir passer un concours général ou des examens afin de conserver son poste, car il estime que son professionnalisme a été largement démontré. Il estime que le service de la fonction publique pour lequel il travaille fait preuve de malhonnêteté depuis près de 10 ans, étant donné qu’il n’y a pas eu de possibilités de promotion tout au long de cette période ni d’amélioration de l’échelle des rémunérations. Le pétitionnaire demande la récupération de ses droits en matière de travail qui ont été bafoués pendant de nombreuses années.