Sur le refus du pouvoir judiciaire de reconnaître la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie en ce qui concerne la directive 93/13/CEE du Conseil 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire déplore le refus du pouvoir judiciaire d’appliquer la primauté du droit de l’Union européenne en Bulgarie. Selon le pétitionnaire, la législation bulgare contient des dispositions juridiques contraires à la directive 93/13/CEE du Conseil concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, ainsi qu’à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et au principe d’efficience. Il soutient que des violations sont commises dans la mise en œuvre des procédures d’ordre et d’exécution en Bulgarie, lesquelles font partie du code de procédure civile bulgare, et que de nombreux citoyens bulgares en subissent dès lors les conséquences. Le pétitionnaire affirme que le pouvoir judiciaire ne délivre pas certains actes judiciaires, ce qui entache initialement les affaires d’irrégularités. Il avance également que les violations des droits procéduraux des débiteurs sont fréquentes et qu’il existe un manque de contrôle sur les actions des huissiers privés.