Sur l’application de la responsabilité des compagnies aériennes au titre de la convention de Montréal 

Verzoekschrift gericht aan: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire a voyagé d’un pays tiers vers l’Union européenne dans un vol exploité par une compagnie aérienne établie en dehors de l’Union. Les bagages du pétitionnaire ont été endommagés pendant le vol. La compagnie aérienne était disposée à verser une indemnisation d’un montant de 150 EUR dans le cadre d’une procédure d’arbitrage en matière de transport aérien. Toutefois, la demande justifiée ne peut pas être exécutée, notamment pour des raisons économiques, étant donné que l’intervention d’un avocat ou d’une agence de recouvrement est impossible ou ne vaut pas la peine lorsque l’indemnisation du dommage subi représente un montant modeste. Le pétitionnaire demande une modification, à l’échelle de l’Union, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal).