Sur l’accès à la justice sans effet au sein de l’Union européenne 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire regrette qu’il n’existe aucune garantie de recours ni aucune garantie que soit reconnue la responsabilité des États membres en cas de violation du droit de l’Union, au détriment de la partie qui a été victime de ces violations. Selon lui, il en résulte que le droit de l’Union est finalement sans effet pour assurer une véritable justice pour tous, et en particulier pour ceux qui n’ont pas les ressources financières nécessaires pour déposer une plainte auprès des juridictions nationales. À cet égard, le pétitionnaire déplore également le fait qu’aucune cohésion ni aucun alignement n’existent entre les États membres en matière d’aide judiciaire.