1 Assinaturas
Colecta finalizada
Esta é uma petição online do Parlamento Europeu.
A petição é dirigida a: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire dénonce la violation de la présomption d’innocence dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par la direction d’investigation sur les infractions en matière de crime organisé et de terrorisme (DIICOT). Il affirme principalement que l’accusation a divulgué des informations confidentielles de son dossier aux médias et l’a discrédité en l’immobilisant physiquement en public, en violation du droit national et européen. Il affirme que la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales a un effet direct dans son cas parce qu’elle n’a pas encore été transposée dans le droit national et parce que ses dispositions sont inconditionnelles, suffisamment claires et précises et confèrent des droits aux personnes.
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Petição iniciada:
24/09/2019
Petição termina:
23/09/2020
Região:
União Europeia
Categoria:
Debate
Ainda não há nenhum argumento CONTRA.