Rechtstaatlichkeit

Sur la violation présumée de ses droits en vertu de la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales 

E. P.
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
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  1. Launched September 2019
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Le pétitionnaire dénonce la violation de la présomption d’innocence dans le cadre d’une procédure pénale engagée contre lui par la direction d’investigation sur les infractions en matière de crime organisé et de terrorisme (DIICOT). Il affirme principalement que l’accusation a divulgué des informations confidentielles de son dossier aux médias et l’a discrédité en l’immobilisant physiquement en public, en violation du droit national et européen. Il affirme que la directive (UE) 2016/343 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales a un effet direct dans son cas parce qu’elle n’a pas encore été transposée dans le droit national et parce que ses dispositions sont inconditionnelles, suffisamment claires et précises et confèrent des droits aux personnes.

Thank you for your support, E. P.

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