Framställningen är riktad till: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que l’Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries (AREB) d’Andorre a enfreint le règlement no 1093/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) dans le cadre de la gestion du démantèlement de la Banca Privada d’Andorra, une banque nationalisée.