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Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétition est adressée à : Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire affirme que l’Agència Estatal de Resolució d’Entitats Bancàries (AREB) d’Andorre a enfreint le règlement no 1093/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) dans le cadre de la gestion du démantèlement de la Banca Privada d’Andorra, une banque nationalisée.
Lien vers la pétition
détails de la pétition
Pétition lancée:
08/11/2019
Fin de la pétition:
07/11/2020
Région:
Union européenne
Catégorie:
Débat
Pas encore un argument CONTRA.