Sur la procédure de vente d’unités au lignite de DEH SA (la compagnie grecque d’électricité) à Meliti et à Megalopoli 

Le pétitionnaire représente de nombreuses personnes concernées par la procédure de vente de deux unités au lignite de DEH SA à Meliti et à Megalopoli, prévue par la loi 4533/2018 et par les décisions y afférentes de la Commission européenne.Il conteste notamment les éléments de procédure énumérés ci-dessous ainsi que leur conformité avec le droit européen de la concurrence et d’autres dispositions du droit de l’Union. Premièrement, en ce qui concerne la procédure d’appel d’offres, il conteste les critères retenus en vue de la préselection et de la sélection finale, ainsi que l’estimation de la valeur des unités. Deuxièmement, il affirme que les deux unités au lignite ont été vendues à un prix non rentable pour DEH SA, pour des raisons liées tant à la structure et à l’exploitation du marché de l’électricité grec (et européen) qu’à des questions plus générales d’ordre politique et social et en matière d’emploi.Troisièmement, il souligne que la vente des unités au lignite ne garantit pas les intérêts financiers de DEH SA, ce qui infligera des coûts supplémentaires aux consommateurs d’électricité dans un avenir proche. Par ailleurs, ces éléments, comme d’autres aspects cruciaux de la proposition de vente des unités au lignite, n’ont pas fait l’objet d’une consultation ou d’un débat public. Ni les parties intéressées et les parties ayant un intérêt légitime, ni les organismes publics compétents et les autorités indépendantes, y compris l’autorité grecque de régulation de l’énergie, n’ont été entendus avant l’adoption de la loi 4533/2018. Il est essentiel de préciser que la procédure de mise en concurrence susmentionnée est placée directement sous le contrôle et la surveillance du gouvernement grec, mais aussi de la Commission européenne, qui, conformément à la loi 4533/2018, est responsable en dernier ressort des décisions, des approbations et du contrôle de la procédure pendant tout son déroulement. Le pétitionnaire se demande dès lors si l’action de la Commission européenne témoigne d’une bonne exécution de ses tâches et de ses obligations conformément aux traités.