Sur la mauvaise application présumée du droit de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats en Bulgarie  

Le pétitionnaire déplore le manque d’harmonisation du code des procédures civiles bulgares avec le droit de l’Union, en particulier avec la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le pétitionnaire, tenu de rembourser des dettes, est assigné en justice et se trouverait privé de son droit de défense. Il accuse des huissiers de justice privés d’intervenir sans y avoir été dûment autorisés. Ses efforts pour alerter les institutions publiques compétentes en Bulgarie et les informer de ces mauvaises pratiques n’ont pas abouti. Selon le pétitionnaire, il n’existe pas de voie juridique pour contester les actes d’huissiers et aucun contrôle n’est exercé sur eux en Bulgarie.