Au nom du service «EU Rights Clinic» et de la «Plate-forme de coopération internationale sur les migrants sans papiers» (PICUM), sur la compatibilité, avec le droit de l’Union, du nouveau dispositif de résident permanent destiné aux citoyens européens qui vivent au Royaume-Uni 

La pétition porte sur le non-respect présumé, par les autorités britanniques, du droit européen eu égard au dispositif pilote de résident permanent. Ledit dispositif devrait être opérationnel lorsque le Royaume-Uni se retirera de l’Union, au terme de la période de transition (31.12.2020). Étant donné que le Royaume-Uni restera membre de l’Union européenne durant cette période et qu’il sera dès lors contraint d’appliquer les dispositions de fond du droit européen jusqu’à sa sortie de l’Union, le pétitionnaire prie instamment le Parlement européen de prendre des mesures concernant un certain nombre de recommandations qu’il formule dans le but de garantir que les autorités britanniques ne contournent pas les dispositions de l’accord de retrait. En premier lieu, dans le cadre du dispositif de résident permanent, un exemplaire papier du titre de séjour numérique devrait être fourni pour que celui-ci ait valeur probante. En deuxième lieu, compte tenu du fait qu’il s’applique aux membres de la famille de citoyens britanniques qui retournent au Royaume-Uni après avoir résidé dans un autre État membre de l’Union, ce dispositif doit respecter les règles de l’Union relatives au droit de retourner dans un État après avoir résidé dans un autre État membre. En troisième lieu, le dispositif de résident permanent devrait être étendu de manière à inclure également les personnes ayant la charge principale de citoyens britanniques résidant au Royaume-Uni. En quatrième lieu, les motifs obligatoires de refus des demandes semblent être discriminatoires et outrepasser ce qui est autorisé dans le cadre du droit de l’Union, raison pour laquelle une révision s’impose. En cinquième lieu, le dispositif de résident permanent doit permettre aux personnes vulnérables de demander, hors délai, le statut de résident permanent. Le pétitionnaire suggère en outre que, dans le cadre de ce dispositif, les services d’assistance de l’Union [à savoir le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (SOLVIT) et L’Europe vous conseille] soient autorisés à continuer d’offrir leurs conseils et leur aide aux demandeurs.