Au nom de l’Union Syndicale Luxembourg, accompagnée de 90 signatures, sur la discrimination et le non-respect présumés des droits des travailleurs dans les garderies des institutions européennes 

Le pétitionnaire représente les agents contractuels qui sont employés en vertu de la législation du Luxembourg et les travailleurs temporaires qui travaillent dans les crèches et garderies des institutions européennes à Luxembourg. Ces travailleurs demandent aux autorités de l’Union de soutenir les mesures qu’ils jugent nécessaires pour plusieurs raisons. Ils revendiquent l’égalité de traitement en matière de conditions de travail, conformément à la réglementation de l’État du Grand-Duché de Luxembourg, et demandent que soit au moins garanti le respect des lois nationales et des conventions collectives du travail pour les salariés du secteur de l’aide et des soins et du secteur social (CCT SAS). Ils demandent la suppression des pratiques de dumping social, la garantie du principe «à travail égal, salaire égal», et exigent qu’il soit mis fin aux inégalités dans les conditions de travail. Plusieurs types de contrats coexistent dans les crèches et garderies depuis plus de 10 ans: on y trouve des employés au contrat régi par la législation nationale, des agents contractuels classés en fonction de leur employeur (les groupes de fonction III au sein du Parlement européen et II au sein de la Commission européenne), des travailleurs temporaires de longue durée (dans certains cas, depuis plusieurs années), des prestataires de services externes, ainsi que des travailleurs indépendants. En 2014, la représentation interne des employés (Union Syndicale Luxembourg) a été mandatée pour représenter les pétitionnaires et pour entreprendre toute mesure jugée nécessaire afin de trouver une solution à cette situation.