Au nom de l’association Palmaria-APS, accompagnée de 4 signatures, contre l’adoption du plan d’action pour le réaménagement de l’île de Palmaria 

Les pétitionnaires s’opposent à la procédure d’approbation d’un plan d’action («plan directeur») dans le cadre des consultations entre l’État, la région et les collectivités locales pour la revitalisation et le réaménagement de l’île de Palmaria, dans le golfe de La Spezia. À ce propos, ils soulignent que: a) l’île fait partie du parc naturel régional de Porto Venere, tant sa partie terrestre que sa partie marine, et appartient au réseau Natura 2000; b) l’habitat et certaines espèces de flore endémique tombent sous la protection de la directive habitat 92/43/CE; c) derrière le plan directeur se cache un plan général qui permettrait l’implantation d’un grand nombre d’hôtels et de résidences haut de gamme qui viendraient troubler la vocation actuelle de l’île, qui possède une très petite zone résidentielle et dont profitent surtout des visiteurs à la journée et des passionnés de culture. L’objectif de ce plan est d’éviter d’avoir à soumettre le réaménagement urbain de l’île de Palmaria à une évaluation environnementale stratégique (EES) ainsi que d’échapper au débat et à la participation publique, conformément à la directive 2001/42/CE. Les pétitionnaires sont notamment d’avis que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt du 7 juin 2018 dans l’affaire C-160/17) peut également être appliquée au plan directeur en question en ce qui concerne le réaménagement de l’île de Palmaria. Enfin, les pétitionnaires soulignent que les autres solutions proposées par diverses associations, avancée lors d’une phase durant laquelle le public a eu l’occasion de participer, avant la mise en place du plan directeur, non seulement n’ont pas été intégrées au plan, mais n’ont même pas été prises en considération dans le rapport technique et explicatif. Ils estiment par conséquent que la législation de l’Union européenne sur la participation du public (directive 2003/35/CE) a également été enfreinte. Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, ils demandent qu’une procédure d’infraction soit engagée.