Au nom de la «Ligue de défense des conducteurs», sur la proposition de règlement relatif à la sécurité générale des véhicules et à la protection des usagers vulnérables de la route 

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire formule des observations sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/... et abrogeant les règlements (CE) nº 78/2009, (CE) nº 79/2009 et (CE) no 661/2009 (COM (2018) 286 — 2018/0145/COD). La proposition fixe des exigences spécifiques en matière de normes de sécurité avancées que les véhicules de transport de personnes devront respecter pour être admis sur le marché intérieur. Le pétitionnaire estime que, si cette proposition contient des prescriptions légitimes pour accroître la sécurité routière, la collecte de données requise par certaines fonctionnalités des véhicules portera atteinte à la vie privée des citoyens. Il affirme en outre que les différents dispositifs de sécurité mentionnés dans la proposition pourraient en définitive amener les conducteurs à ne plus assumer la responsabilité qui est la leur de conduire en toute sécurité. Le pétitionnaire demande par conséquent au Parlement européen de modifier la proposition, de tenir compte de ses observations et, plus précisément, de renoncer aux dispositifs de collecte de données.