Au nom de la communauté de réfugiés vietnamiens en Europe, sur la violation des droits de l’homme et des accords de libre-échange entre l’Union européenne et le Viêt Nam 

Petitioner
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Le pétitionnaire déclare que le Viêt Nam porte atteinte aux droits de l’homme et n’accepte pas les normes internationales du travail établies par l’OIT. Beaucoup d’ONG signalent de graves violations des droits de l’homme au Viêt Nam. Par conséquent, le pétitionnaire demande le réexamen et la suspension de la vérification de l’accord de libre-échange UE-Viêt Nam, (Soit on retire la virgule, soit on marque l'insistance par la virgule et une formule appropriée, comme "' et ce jusqu'à ce que")jusqu’à ce que le gouvernement vietnamien mette en œuvre les demandes incluses dans la lettre adressée par 32 parlementaires européens à Mme Mogherini et à la commissaire Malmström (ça arrive!)le 17 septembre 2018. Ces demandes comprennent la ratification des conventions nº 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical), nº 98 (sur le droit d’organisation et de négociation collective) et nº 105 (sur l’abolition du travail forcé) de l’OIT et la remise en liberté des prisonniers politiques. D’après le pétitionnaire, le gouvernement vietnamien devrait aussi supprimer de son code pénal les articles 109, 116, 117, 118 et 331, veiller au respect du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), abroger les articles 74 et 173 du code de procédure pénale et réviser la loi sur la cybersécurité afin de garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme. Le pétitionnaire invite l’Union européenne à adopter une position plus ferme et des mesures plus précises à l’encontre des violations des droits de l’homme en cours au Viêt Nam et à sanctionner celles-ci.

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