Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire attire l’attention sur le fait que la région de Ligurie a récemment décidé d’autoriser la construction d’un biodigesteur sur un site différent de celui initialement convenu (Boscalino, municipalité d’Arcola) dans le plan régional. Le nouveau site (Saliceti), situé dans la municipalité de Vezzano Ligure, devrait en outre accueillir une centrale de traitement des déchets d’une capacité maximale de 60 000 tonnes/an (contre la capacité de 25 000 tonnes par an prévue dans le plan initial). La pétitionnaire est d’avis que la région de Ligurie a commis une double infraction, d’une part, à l’égard de la population concernée, en autorisant le nouveau projet au titre d’une simple évaluation de l’impact environnemental plutôt que d’une nouvelle version de l’évaluation préexistante de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques, et, d’autre part, en ce qui concerne la zone locale, lors de la conception du biodigesteur, qui est tout simplement trop grand. La pétitionnaire se plaint de l’infraction alléguée à la législation de l’Union européenne en ce qui concerne l’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités stratégiques (directive 2001/42/CE) eu égard à l’absence de consultation et de participation du public à la procédure, et à la directive-cadre relative aux déchets (article 16 de la directive 2008/98/CE) en ce qui concerne l’application des principes d’autosuffisance et de proximité.