5 Potpisi
Zbirka završena
Ovo je online peticija Europskog parlamenta .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire se plaint de ne pas avoir accès à un procès équitable concernant son différend avec une banque bulgare au sujet d’un crédit hypothécaire. La propriété a été vendue publiquement pour un prix deux fois supérieur au montant du crédit hypothécaire de la pétitionnaire et de son mari. Ces derniers ont déposé plainte contre l’huissier de justice, et le tribunal a reconnu la plainte comme étant admissible, mais infondée. Le tribunal a conclu que la vente avait été effectuée conformément à la loi. La pétitionnaire demande aux institutions européennes de bien vouloir examiner son affaire.
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Preuzimanje (PDF)Informacije o peticiji
Petition gestartet:
24. 09. 2019.
Petition endet:
23. 09. 2020.
Regija:
Europska unija
Kategorija:
Debata
Još nema argumenata protiv.