Rechtstaatlichkeit

Sur une violation alléguée du droit à un procès équitable et sur un manque d’accès aux tribunaux 

Цецка Хаджигеоргиева
Petition is directed to
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
5 Supporters 5 in European Union
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  1. Launched September 2019
  2. Collection yet 7 months
  3. Submission
  4. Dialog with recipient
  5. Decision

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La pétitionnaire se plaint de ne pas avoir accès à un procès équitable concernant son différend avec une banque bulgare au sujet d’un crédit hypothécaire. La propriété a été vendue publiquement pour un prix deux fois supérieur au montant du crédit hypothécaire de la pétitionnaire et de son mari. Ces derniers ont déposé plainte contre l’huissier de justice, et le tribunal a reconnu la plainte comme étant admissible, mais infondée. Le tribunal a conclu que la vente avait été effectuée conformément à la loi. La pétitionnaire demande aux institutions européennes de bien vouloir examiner son affaire.

Thank you for your support, Цецка Хаджигеоргиева

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