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See on veebipõhine petitsioon Euroopa Parlamendi .
Petitsioon on adresseeritud: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire se plaint de ne pas avoir accès à un procès équitable concernant son différend avec une banque bulgare au sujet d’un crédit hypothécaire. La propriété a été vendue publiquement pour un prix deux fois supérieur au montant du crédit hypothécaire de la pétitionnaire et de son mari. Ces derniers ont déposé plainte contre l’huissier de justice, et le tribunal a reconnu la plainte comme étant admissible, mais infondée. Le tribunal a conclu que la vente avait été effectuée conformément à la loi. La pétitionnaire demande aux institutions européennes de bien vouloir examiner son affaire.
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Petitsioon algas:
24.09.2019
Petitsioon lõpeb:
23.09.2020
Piirkond :
Euroopa Liit
teema: