Sur l’établissement de règles communes de compensation en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vols ou de retards prolongés 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire évoque la réticence d’une compagnie aérienne à lui octroyer une indemnisation après l’annulation d’un vol du fait d’un mouvement de grève de ses employés. Il déplore le non-respect du règlement (CE) nº 261/2004 par ladite compagnie aérienne et demande à l’Union européenne d’enquêter sur ses pratiques à cet égard. Le pétitionnaire propose également la création d’un organe indépendant responsable du contrôle de l’application du règlement (CE) nº 261/2004 par les compagnies aériennes et fait observer que, dans le cas qui le concerne, le non-respect du règlement par la compagnie aérienne fait bénéficier cette dernière d’un avantage concurrentiel illégal par rapport aux autres compagnies.