Vetoomus on osoitettu: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire observe des faiblesses quant à la protection du travailleur dans la directive 91/533/CEE relative à l’obligation de l’employeur d’informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail. En outre, l’approche permettant aux travailleurs concernés de bénéficier d’un renversement de la charge de la preuve lorsqu’il n’existe pas de déclaration écrite au sens de l’article 8, paragraphe 1 de la directive, est mise à l’échec par les différentes traditions procédurales des États membres. Le pétitionnaire présente des propositions concrètes visant à modifier la directive 91/533/CEE de manière à protéger les travailleurs.