Collecte terminée
Il s'agit d'une pétition en ligne du Parlement européen.
La pétitionnaire se plaint de la non-conformité de la législation bulgare avec la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Selon elle, les procédures judiciaires nationales engagées en Bulgarie au titre de l’article 417 du code de procédure civile bulgare ne respectent pas les exigences fixées par ladite directive et portent atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable tel que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Lien vers la pétition
Fiche détachable avec code QR
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- Deutsche Petition
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- Petición en español
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- English petition
- Hrvatska peticiju
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- Polska petycja
- petição português
- petiție română
- Slovenská petícia
- Slovenščina peticija
- Suomen Vetoomus
- Svensk petition
Débat
Pas encore un argument CONTRA.
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