Sur le non-respect présumé, par la Bulgarie, de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire se plaint de la non-conformité de la législation bulgare avec la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Selon elle, les procédures judiciaires nationales engagées en Bulgarie au titre de l’article 417 du code de procédure civile bulgare ne respectent pas les exigences fixées par ladite directive et portent atteinte au droit à un recours effectif et au droit à un procès équitable tel que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.