Sur le contenu du règlement (CE) nº 261/2004 relatif à l’indemnisation et à l’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol 

Le pétitionnaire indique que son vol retour de Santiago (Chili) à Bordeaux (France), réservé auprès de la compagnie aérienne Iberia, a été annulé. Il explique qu’Iberia lui a proposé un autre vol. Néanmoins, ce vol étant assuré par un transporteur non-européen, à savoir Latam, le pétitionnaire n’a pas pu obtenir d’indemnisation. Selon le pétitionnaire, la protection des droits des passagers est insuffisante dans les cas de collaboration entre des compagnies aériennes européennes et non-européennes, le règlement relatif à l’indemnisation des passagers aériens ne s’appliquant pas à ces dernières.