Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire se plaint de l’absence, en Bulgarie, de procédures et de voies de recours efficaces permettant de protéger réellement les droits prévus par la convention européenne des droits de l’homme, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement ou à la réclusion à perpétuité. Le pétitionnaire affirme que les prisonniers sont victimes de traitement discriminatoire. Il prétend que des droits tels que les droits à la communication humaine normale, à l’éducation, au travail, aux soins de santé et à la protection par les autorités judiciaires seraient bafoués par l’administration pénitentiaire. Le pétitionnaire mentionne la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que plusieurs instruments en vigueur dans l’Union européenne, qui ne seraient pas appliqués en Bulgarie.