2 Υπογραφές
Η συλλογή ολοκληρώθηκε
Πρόκειται για μια ηλεκτρονική αναφορά του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου .
Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
La pétitionnaire déplore l’incurie du système judiciaire bulgare pour ce qui est de la procédure d’injonction de payer prévue par le Code civil bulgare. Elle affirme qu’entre autres violations, les tribunaux bulgares n’appliquent pas correctement le règlement (CE) nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, ainsi que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, la pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne des mesures concernant les éventuelles violations découlant de la procédure d’injonction de payer prévue par l’article 410/417 du Code civil bulgare.
Σύνδεσμος προς την αναφορά
Δελτίο αποκοπής με κωδικό QR
κατεβάσετε (PDF)Στοιχεία για το ψήφισμα
Petition gestartet:
24/09/2019
Petition endet:
23/09/2020
Περιοχή:
Ευρωπαϊκή Ένωση
Κατηγορία:
Συζήτηση
Ακόμα κανένα επιχείρημα κατά.