Sur la violation présumée de la législation européenne par la République de Bulgarie dans le cadre de la procédure dite d’injonction de payer  

Petition addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

La pétitionnaire déplore l’incurie du système judiciaire bulgare pour ce qui est de la procédure d’injonction de payer prévue par le Code civil bulgare. Elle affirme qu’entre autres violations, les tribunaux bulgares n’appliquent pas correctement le règlement (CE) nº 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, ainsi que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par conséquent, la pétitionnaire demande que le Parlement européen prenne des mesures concernant les éventuelles violations découlant de la procédure d’injonction de payer prévue par l’article 410/417 du Code civil bulgare.