Sur la suspension de l’émission de données statistiques sur les numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI) 

Le pétitionnaire demande l’arrêt de la procédure de numérotation statistique pour les opérateurs économiques au sein de l’Union souhaitant vendre des biens à l’extérieur de l’Union. Actuellement, chaque entité commerciale enregistrée dans l’Union qui vend un bien à l’extérieur du marché commun est tenue de déposer une demande de numéro EORI auprès des autorités douanières et fiscales. Sans ce numéro, la vente est impossible car le bien ne sera pas dédouané. Selon le pétitionnaire, la procédure d’octroi d’une demande de numéro EORI est très longue et complexe (il est par exemple nécessaire d’obtenir une signature qualifiée qui peut être utilisée dans le processus de demande électronique). Les informations qui doivent être fournies dans une demande de numéro EORI sont d’ores et déjà à la disposition des autorités douanières et fiscales. Ainsi, selon le pétitionnaire, il s’agit d’une procédure bureaucratique superflue, qui entrave l’activité des entrepreneurs de l’Union dans leurs échanges commerciaux avec des clients hors de l’Union.