1 signatures
Collection finished
Dies ist eine Online-Petition of the European Parliament.
Petition is addressed to: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
Le pétitionnaire s’élève contre l’accord fiscal conclu par la France et le Portugal en vue d’éviter la double imposition. Aux termes de cet accord, les revenus provenant de la pension de retraite d’une personne sont imposables dans l’État où celle-ci réside. Bien que le pétitionnaire réside au Portugal, il a travaillé et versé ses cotisations sociales en France ces quarante dernières années. Par conséquent, il estime que l’application de la législation fiscale portugaise à ses revenus est injuste et illogique.
Link to the petition
Tear-off stub with QR code
download (PDF)Petition details
Petition started:
09/24/2019
Petition ends:
09/23/2020
Region:
European Union
Topic:
Debate
No CONTRA argument yet.