Sur la révision de l’accord fiscal entre la France et le Portugal 

Le pétitionnaire s’élève contre l’accord fiscal conclu par la France et le Portugal en vue d’éviter la double imposition. Aux termes de cet accord, les revenus provenant de la pension de retraite d’une personne sont imposables dans l’État où celle-ci réside. Bien que le pétitionnaire réside au Portugal, il a travaillé et versé ses cotisations sociales en France ces quarante dernières années. Par conséquent, il estime que l’application de la législation fiscale portugaise à ses revenus est injuste et illogique.