Sur la non-conformité de la législation bulgare avec le règlement (CE) nº 1896/2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer  

La pétition porte sur un règlement du ministère bulgare de la justice approuvant des formulaires standard en ce qui concerne la procédure d’injonction de payer, l’exécution de cette procédure (art. 410 du code de procédure civile bulgare) et d’autres documents liés à celle-ci. Le pétitionnaire affirme que ce règlement est contraire à la législation européenne et notamment au règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer, ainsi qu’à certaines décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, qui lient les États membres. Dans ce contexte, le pétitionnaire demande au Parlement européen d’intervenir afin de garantir les droits des citoyens et de veiller à ce que la Bulgarie se conforme au droit de l’Union.