Sur la libre circulation, après le Brexit, des enfants de parents séparés 

Peticija je naslovljena na
Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments
2 2 v Evropska unija

Zbiranje končano

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Zbiranje končano

  1. Začelo 2020
  2. Zbiranje končano
  3. Pripravite oddajo
  4. Dialog s prejemnikom
  5. Odločitev

To je spletna peticija Evropskega parlamenta .

Posredovanje

La pétitionnaire souhaiterait s’assurer qu’après le Brexit, les parents isolés ou les principaux responsables de la prise en charge d’enfants seront en droit de quitter le Royaume-Uni ou de voyager librement en Europe sans le consentement de l’autre parent ni décision judiciaire les y autorisant. Le pétitionnaire fait observer que tout parent qui n’est pas le principal responsable de la prise en charge d’un enfant peut contraindre l’autre parent à rester au Royaume-Uni même si celui-ci manque de moyens financiers en raison du Brexit (délocalisation d’un employeur, perte du droit de travail ou à la sécurité sociale, etc.). La pétitionnaire met en évidence les coûts et les délais d’une procédure contentieuse, ainsi que l’impossibilité pour certains parents de s’adresser aux tribunaux des affaires familiales et d’obtenir une permission de quitter le Royaume-Uni. Elle affirme que cette situation serait très délicate pour les familles vulnérables et nuirait aux intérêts des enfants concernés.

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razprava

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