Sur la discrimination exercée par l’université du Pays basque à l’encontre des personnes en situation de handicap 

Le fils du pétitionnaire présente un handicap l’invalidant à 77 %, ce qui signifie que sa mobilité est réduite et qu’il se déplace en fauteuil roulant. Son fils est diplômé en marketing de la «School of Economics and Business» («École de sciences économiques et de commerce») de l’université du Pays basque et a bénéficié pendant ce cursus d’un moyen de transport adapté pour se rendre à l’université depuis son domicile. Ces déplacements ont été partiellement subventionnés par le ministère de l’éducation du gouvernement basque. Au terme de son cursus, le fils du pétitionnaire a décidé de poursuivre des études en gestion et administration d’entreprises. Le pétitionnaire déplore le fait que le ministère de l’éducation du gouvernement basque refuse de subventionner les déplacements de son fils sous prétexte qu’après avoir obtenu une licence, son fils devrait désormais suivre un master. Il estime qu’il est injuste de refuser d’assurer un moyen de transport pour son fils au motif qu’il souhaite suivre un cursus pour obtenir une licence plutôt qu’un cursus pour obtenir un master, étant donné qu’un master est plus onéreux et qu’il n’existe aucune règle écrite selon laquelle, après avoir obtenu une licence, les personnes doivent suivre un master. Il souligne également que l’annexe II du bulletin officiel du Pays basque (du jeudi 11 juillet 2019, nº 131) relative aux aides prévues pour couvrir les frais de transport des étudiants ayant des problèmes spécifiques de mobilité entraîne en réalité une discrimination inverse ou positive et estime que la réglementation devrait être modifiée. Il demande également qu’une solution soit trouvée pour son fils en attendant que les règles pertinentes soient modifiées.