Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire affirme que bien que les principes d’égalité et de salaire égal figurent parmi les valeurs fondamentales de l’Union européenne, on constate encore des cas de discrimination parmi les fonctionnaires de la police espagnole qui, d’après le pétitionnaire, reçoivent des salaires différents pour un même travail. La discrimination indirecte concerne le paiement adéquat et les prestations sociales perçus par les hommes et les femmes. Le pétitionnaire affirme qu’en 2008, la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement en dehors du marché du travail (directive anti-discrimination) a été bloquée par le Conseil. Lors de la session du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» du 15 juin 2017, la commissaire européenne pour l’emploi, les affaires sociales, les compétences et la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a réaffirmé que la directive demeure une priorité pour la Commission. Le pétitionnaire se demande dans quelle mesure les États membres sont tenus de faire respecter les valeurs fondamentales de l’Union, compte tenu de la prétendue absence de mesures juridiques.