Søknad er adressert til: Commission européenne

Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’infiltration de l’économie licite par des flux financiers d’origine criminelle menace la stabilité du secteur financier et du marché intérieur. Pour la neutraliser, les informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales et des constructions juridiques doivent être disponibles. La transparence des personnes morales et des constructions juridiques doit donc être organisée de manière uniforme à l’échelle de l’UE dans le cadre d’un instrument juridique du droit des sociétés.