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Петицію було завершено
Це європейська громадянська ініціатива.
Петицію адресовано: Commission européenne
Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’infiltration de l’économie licite par des flux financiers d’origine criminelle menace la stabilité du secteur financier et du marché intérieur. Pour la neutraliser, les informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales et des constructions juridiques doivent être disponibles. La transparence des personnes morales et des constructions juridiques doit donc être organisée de manière uniforme à l’échelle de l’UE dans le cadre d’un instrument juridique du droit des sociétés.
деталі петиції
Розпочато розгляд петиції:
01.10.2014
Колекція закінчується:
03.02.2020
Область :
Європейський Союз
категорія :