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El proceso de petición ha terminado.
Esta es una Iniciativa Ciudadana Europea.
La petición está dirigida a: Commission européenne
Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’infiltration de l’économie licite par des flux financiers d’origine criminelle menace la stabilité du secteur financier et du marché intérieur. Pour la neutraliser, les informations sur les bénéficiaires réels des personnes morales et des constructions juridiques doivent être disponibles. La transparence des personnes morales et des constructions juridiques doit donc être organisée de manière uniforme à l’échelle de l’UE dans le cadre d’un instrument juridique du droit des sociétés.
Detalles de la petición
Petición iniciada:
01/10/2014
Fin de la colección:
03/02/2020
Región:
Unión Europea
Categoría, Tema: