Région: Union européenne

Im Namen der Vereinigung der Opfer der privaten Gerichtsvollzieher und des Justizsystems – „Solidarnost“, unterzeichnet von 60 weiteren Personen, zum Verstoß gegen die EU-Rechtsvorschriften durch die Anwendung des bulgarischen Rechts 

Pétitionnaire
La pétition est adressée à
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Der Petent beschwert sich über eine angebliche Weigerung der Justiz, den Vorrang der EU-Rechtsvorschriften durchzusetzen, wodurch viele bulgarische Bürger betroffen seien. Er macht geltend, dass es Verstöße bei der Umsetzung des Mahnverfahrens gäbe und die Durchsetzung von obligatorischen Zahlungsanträgen in Bulgarien nicht die Verbraucherrechte garantiere.

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