HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L’UE - par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en oeuvre et des sanctions

Petition addressed to: Commission européenne

Les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé (y compris ex ante) et à infliger des sanctions plus sévères dans les États membres de l’UE qui ne participent pas au Parquet européen. Afin de prévenir et de sanctionner la fraude et l’abus des fonds de l’UE, les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé dans les États membres qui ne participent pas à la coopération concernant le Parquet européen. Cela inclurait le contrôle ex ante des décisions en matière de financements et de marchés publics dans les domaines à risques. Nous proposons que ce contrôle renforcé comprenne l’examen exhaustif de la situation, ainsi que la publication des activités frauduleuses et des autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.