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This is an European Citizens' Initiative.
Petition addressed to: Commission européenne
Les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé (y compris ex ante) et à infliger des sanctions plus sévères dans les États membres de l’UE qui ne participent pas au Parquet européen. Afin de prévenir et de sanctionner la fraude et l’abus des fonds de l’UE, les institutions européennes devraient être habilitées à exercer un contrôle renforcé dans les États membres qui ne participent pas à la coopération concernant le Parquet européen. Cela inclurait le contrôle ex ante des décisions en matière de financements et de marchés publics dans les domaines à risques. Nous proposons que ce contrôle renforcé comprenne l’examen exhaustif de la situation, ainsi que la publication des activités frauduleuses et des autres infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Petition details
Petition started:
09/27/2018
Collection ends:
02/03/2020
Region:
European Union
Topic: