Au nom de l’Union des producteurs européens d’énergie verte, sur la transposition prétendument erronée des directives établissant les objectifs de l’Union en matière de politique énergétique 

La pétitionnaire dénonce l’application prétendument erronée de l’article 18 des dispositions finales et complémentaires de la loi bulgare sur l’énergie. Elle affirme qu’en raison d’amendements législatifs déposés par les autorités bulgares, 324 producteurs d’énergie renouvelable enregistrent désormais des pertes nettes. La pétitionnaire fait valoir l’interprétation visiblement inexacte de la définition de «régime d’aide au niveau national et de l’Union» et relève des violations de la directive 2009/28/CE ainsi que du règlement (UE) nº 1305/2013. Elle demande qu’une enquête soit lancée sur l’application non conforme de la législation de l’Union en Bulgarie et sur la violation présumée des objectifs de l’Union en matière d’énergie par les autorités bulgares, de telles atteintes compromettant le caractère durable de l’ensemble des projets financés au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).