Ce que nous demandons?

Une approche européenne de la délivrance de visas humanitaires sur la base d'un cadre juridique clair de droit européen.

Nous demandons un régime de visas humanitaires de l'UE à part entière et des procédures unifiées pour l'octroi de ces demandes de visas.

La décision de la CJCE de 2017 ne fait que confirmer le besoin évident d'une législation européenne pour les visas humanitaires. Le Parlement européen a déjà pris une position claire en faveur de la délivrance de visas pour des raisons humanitaires, et il appartient maintenant à la Commission européenne de présenter une telle proposition législative et au Conseil d'adopter cette proposition dès que possible.

L'Union européenne ne peut fermer ses portes à ceux qui fuient la guerre et la violence. En vertu de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, les États de l'UE ne disposent pas de marge de manœuvre pour délivrer des visas aux personnes qui demandent une protection internationale et pour lesquels il est démontré que leur refus les exposent à la torture ou à un traitement dégradant et inhumain.

Les priorités européennes actuelles en matière d'asile doivent être axées sur l'élimination de la mortalité en mer et la légalisation des personnes dans le besoin. Les visas humanitaires de l'UE constituent ainsi un pas important vers l'accomplissement de ces objectifs.

Reason

Les droits reconnu par les systèmes de protection internationale ne sont accessibles qu'aux personnes qui parviennent à atteindre les frontières physiques de l'Union européenne. Alors que l'UE dispose d'une réglementation existante pour protéger le droit d'asile, elle ne s'applique qu'aux personnes qui ont atteint le territoire de l'UE et qui ont introduit une demande d'asile. Toutefois cela ne permet pas de garantir un voyage sûr vers l'Europe pour y trouver une protection. Laissées sans alternative juridique accessible et confrontées à l'externalisation croissante du contrôle des migrations de l'UE qui dépasse largement le territoire européen et à la criminalisation de la migration irrégulière, les personnes ayant besoin de protection internationale sont obligées de recourir à des moyens irréguliers pour y accéder.

Nous connaissons tous les conséquences d'un manque d'accès sûr et légal - exposant les personnes dans le besoin aux armes des passeurs, des abus et de l'exploitation et les laissant mourir en Méditerranée et dans le désert.

Contexte

En mars 2017, la Cour européenne de justice (CJCE) a statué que les États membres de l'Union européenne n'étaient pas tenus, en vertu du droit de l'UE, d'accorder des visas humanitaires aux personnes souhaitant entrer sur leur territoire pour demander l'asile. Cependant, les États membres sont libres de le faire sur la base de leurs lois nationales. La CJEC vient de perdre une occasion historique de réaffirmer les valeurs de l'UE et son engagement en faveur des droits fondamentaux.

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Question to the initiator

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