Au nom de la Deutscher Eisenbahn-Freunde e.V. (Les amis allemands de la société des chemins de fer), sur une modification de la loi relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires pour différents modes de transport du trafic touristique 

Petition richtet sich an: Petitionsausschuss des Europäischen Parlaments

Le pétitionnaire propose d’appliquer des taux d’imposition différents pour les voyages en avion, en autocar et en train au sein de l’Union, sur la base de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’offre de transport ferroviaire pourrait être imposée à un taux plus faible par les États membres, et bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le chiffre d’affaires d’ici fin 2029. Le pétitionnaire invoque, à l’appui de cette proposition, le fait que le transport ferroviaire est le seul mode de transport qui emploie l’électromobilité, et ce depuis plus de cent ans. Il affirme que l’électricité verte représente déjà une part importante de l’électricité utilisée aujourd’hui. De plus, l’énergie consommée par chaque personne voyageant en train est faible en raison du nombre de sièges par voiture. Le pétitionnaire souligne cependant que les investissements dans le transport ferroviaire sont très faibles dans certains États membres en raison des coûts d’infrastructure élevés.